Conditions générales d'utilisation


 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE MEDILEV

Mise à jour le 01/06/2021

Toute utilisation du Service Medilev® est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Objet

La société Medilev (ci-après dénommée « Société MEDILEV ») a obtenu, la solution applicative Medilev® (ci-après dénommé́ le « Medilev® »).

Le Medilev® repose sur une plateforme web proposant des services aux Professionnels de santé́ prenant en charge des Patients. Les services mis à̀ disposition des utilisateurs sont diversifiés en termes de contenu et de canaux de diffusion.

L’utilisation du Medilev® est réservée aux seuls professionnels de santé́ situés sur le territoire européen. Seuls peuvent bénéficier du Service Medilev®, les pharmaciens hospitaliers, les pharmaciens d’officine, les préparateurs en pharmacie, les étudiants en pharmacie répondant aux critères minimum d’éligibilité́ ci-après énoncés :

  • Les pharmaciens diplômés, titulaire ou adjoint d’officine,
  • Les pharmaciens diplômés exerçant dans un établissement de santé privé ou public,
  • Les étudiants en pharmacie,
  • Les préparateurs diplômés exerçant en pharmacie d’officine et en établissement de santé.

Le Medilev® a été développé et conçu conformément à la réglementation française.

Le Medilev® étant personnalisé, le contenu rédactionnel de la plateforme accessible à chacun des professionnels de santé sera variable en fonction de ses qualifications.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur du Service Medilev®.

  1. Acceptation des CGU de Medilev®

Le Medilev® est mis à disposition de chaque Utilisateur ayant préalablement accepté en ligne les présentes Conditions Générales d’Utilisation après son authentification au sein de l’interface Medilev® qui lui est réservée.

Pour ce qui concerne le site www.medilev.fr les CGU sont considérées comme acceptées dès lors que le visiteur accède au site.

  1. Les conditions d’inscription de l’Utilisateur
  2. a) Inscription de l’utilisateur principal par Medilev

Il est procédé à l’inscription de l’utilisateur par un membre autorisé de l’équipe Medilev, le demandeur doit fournir la preuve des informations suivantes :

  • Son numéro RPPS ou numéro d’étudiant ;
  • Son Nom, Prénom ;
  • Son numéro de téléphone portable afin de pouvoir recevoir les codes à usage unique de connexion ;
  • Son Adresse e-mail ;
  • Le nom de la pharmacie d’officine où il exerce.

Le demandeur est informé que Medilev s’oblige à procéder à toute vérification utile afin de confirmer les informations reçues de la part du Professionnel de Santé.

  1. b) inscription d’un utilisateur secondaire par un pharmacien

Le pharmacien titulaire d’officine – utilisateur principal - peut ajouter des collaborateurs dans son compte sous son entière responsabilité. Pour cela il doit renseigner les informations suivantes :

  • Nom, Prénom
  • Son Adresse e-mail ;
  • La fonction du collaborateur.
  1. Périmètre du service Medilev®

Le Medilev® consiste en une plateforme web/ application mobile qui propose différents services permettant la réalisation des déclarations en établissements de santé.

L’étudiant en pharmacie ou en médecine reste sous la responsabilité de son maitre de stage et en aucun cas le Medilev® ne se substitue à la responsabilité de vérification et d’encadrement des décisions prises par le maitre de stage officinal.

Le préparateur en pharmacie reste sous la responsabilité du pharmacien titulaire et en aucun cas le Medilev® ne se substitue à la responsabilité de vérification et d’encadrement des décisions prises par le pharmacien titulaire.

  1. Paramétrage du Medilev®

L’utilisateur principal procède au paramétrage du Medilev® une fois son inscription validée, il peut ainsi :

  • Compléter ses Informations si nécessaire,
  • Inviter des utilisateurs secondaires collaborateurs, s’il le souhaite.
  1. Mise en œuvre du Medilev®

Sous réserve de l’acceptation de la notice d’information par l’Utilisateur au titre de la collecte et du traitement de ses données personnels dans le cadre du Service Medilev®, la mise en œuvre du Service Medilev® s’opère de la manière suivante.

Un premier code reçu par SMS permet de confirmer son numéro de téléphone portable. Il est également demandé à l’utilisateur de confirmer son adresse e-mail par la confirmation de la réception d’un premier e-mail de bienvenue de la part du Service Medilev®. De plus afin de garantir l’inscription d’un professionnel de santé il lui est demandé d’envoyer une copie de sa carte de professionnel de santé pour les pharmaciens diplômés. Son inscription sera alors vérifiée et le service totalement accessible à l’utilisateur en fonction de son profil (Pharmaciens diplômés ou étudiants).

L’Utilisateur peut demander désabonnement, via l’intermédiaire d’un salarié autorisé de Medilev.

L’Utilisateur principal et l’utilisateur secondaire sont informés, qu’il est obligatoire de pouvoir recevoir des SMS et des appels vocaux. Il doit donc posséder un matériel informatique capable de les traiter (téléphone portable, smartphone, tablette, …) les conditions de réception sont dépendantes des conditions suivantes ; le matériel de réception doit :

  • Être activé
  • Être protégé par un mot de passe complexe ou une donnée biométrique
  • Être chiffré
  • Être connecté au réseaux GSM,
  • Être situé en zone l’autonomie suffisante.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage, à ses frais, de posséder un téléphone mobile, et/ou un ordinateur et un accès à internet, et ce afin de permettre le bon fonctionnement du Medilev®.

L’utilisation du Service Medilev® et l’accès à ce service à partir de moyens matériels et/ou logiciels non conformes et/ou non compatibles avec les spécifications ci-dessus décrites s’effectuent sous la responsabilité́ des Utilisateurs, à leurs risques et périls.

  1. Durée d’accès au Medilev®

La durée du Service Medilev® est directement lié au paiement de la plateforme et prend effet à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Service Medilev®, dans le respect des modalités prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur peut mettre un terme au Service Medilev® à tout moment, par la simple demande de résiliation au Service Medilev®

Par ailleurs, l’Utilisateur accepte que la société MEDILEV résilie immédiatement son accès au Service Medilev® sans préavis ni mise en demeure ni indemnité́ de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’utilisateur : • Les infractions ou violations des présentes CGU ; • Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ; • Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.

En cas de résiliation du Service Medilev® par la société MEDILEV, l’Utilisateur en sera informé immédiatement par l’envoi d’un email et confirmé par l’envoi dans les 48 heures d’une lettre en Accusé de réception.

L’Utilisateur est informé qu’à compter de la résiliation du Service Medilev®, il cessera de bénéficier du Medilev®.

  1. Traitement des données personnelles

Le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service Medilev® est l’utilisateur principal.

La société MEDILEV est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD en ce qui concerne le traitement de données dans le cadre du Medilev®. L’Utilisateur est informé que ses données personnelles collectées et traitées, dans le cadre du Service Medilev® sont nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service Medilev®.

Les données produites dans le cadre du Medilev® sont hébergées chez un hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel tel que défini à l’article L 1111-8 du Code de la santé publique. À ce titre, les patients disposent d'un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès de la Société́ MEDILEV en justifiant d’un motif légitime, ce faisant les patients renoncent à bénéficier du Medilev®.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur et des patients sont strictement destinées :

  • À l’Utilisateur lui-même ;
  • Au personnel du prestataire chargé de l’hébergement des données à caractère personnel, spécifiquement habilité, dans le strict respect de ses missions ;
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés...).

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur et des patients ne sont transmises à aucun tiers non autorisé. En particulier, aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur et des patients ne sont transmises à une mutuelle de santé, un assureur ou à un laboratoire pharmaceutique.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur. Au-delà̀, les données sont archivées au regard des obligations législatives et réglementaire en cours puis, seules des données statistiques non identifiantes seront susceptibles d’être conservées.

Elles pourront faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur et du patient, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables. Le patient sera également informé que les Professionnels de santé́ ont le droit d’utiliser, dans le respect des règles applicables, notamment via l’obtention du consentement des patients lorsque celui-ci est requis, les données collectées par le biais du programme Medilev®, notamment via l’utilisation de la plateforme internet.

L’Utilisateur reconnait être informé des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont il dispose sur les données à caractère personnel le concernant et qui sont collectées et traitées par la Société́ MEDILEV afin de permettre son utilisation du Medilev®.

Le délai de réponse est d’un mois, ou jusqu’à deux mois en fonction de la complexité de la réponse apportée. Toute demande d’exercice des droits liée au RGPD qui n’est pas effectuée sur Medilev® devra être confirmée par l’envoi recto/verso d’une pièce d’identité valide.

Dans tous les cas, le demandeur bénéficie d’un droit de recours auprès de la CNIL qu’il peut contacter directement sur son site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par Courrier : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de la Société́ MEDILEV® à l'adresse électronique suivante : contact@medilev.fr

  1. Authentification forte

L’Utilisateur bénéficie d'une interface personnelle sur la plateforme Medilev®.

À ce titre, un identifiant ainsi qu’un mot de passe personnels sont attribués à chaque Utilisateur lors de son inscription au service Medilev®.

Afin de garantir une authentification forte au Service Medilev®, un mot de passe à usage unique, adressé par SMS vers le numéro de téléphone mobile expressément déclaré par l’Utilisateur, sera transmis à l’Utilisateur lors de :

  • Sa première connexion au service Medilev®
  • Une connexion sur une nouvelle adresse IP
  • Une connexion après 24 heures d’inactivités sur une même adresse IP

L’authentification de l’Utilisateur, mise en œuvre dans le cadre de son accès à son interface personnelle, vaut de manière irréfragable imputabilité́ à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l’article 10 « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai MEDILEV, par tout moyen écrit de son choix ou par téléphone aux horaires d’ouverture de la société dans ce cas une confirmation écrite sera tout de même exigée.

L'opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Un nouveau mot de passe pourra être alors choisi par l’utilisateur. En cas de perte de l’identifiant, le service client MEDILEV sera en capacité de renvoyer l’identifiant à l’utilisateur après vérification de son identité.

En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société́ MEDILEV, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son identifiant.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra procéder à une modification de son mot de passe au niveau des réglages du service Medilev®.

L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité́ de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, y compris son mot de passe.

  1. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société́ MEDILEV et de son hébergeur certifié de données de santé dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Société́ MEDILEV et/ou son hébergeur agréé de données de santé, dans le cadre du Service Medilev®.

L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté́ par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées dans le cadre du Medilev®, et en particulier l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société́ MEDILEV ou de son hébergeur certifié de données de santé, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité́, la validité́ ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société́ MEDILEV et/ou son hébergeur agréé données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  1. Sécurité́

D’une manière générale, la sécurité́ du Service Medilev® impose aux Utilisateurs :

  • de respecter les consignes de sécurité́ et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d'un autre utilisateur du Service Medilev®, ni chercher à connaitre ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles;
  • d'avertir la Société́ MEDILEV de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Medilev® s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical et au respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé́ tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Medilev®, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de sécurité́ dans la transmission des données ;
  • fiabilité́ relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité́ de la société MEDILEV.

En aucun cas, la société MEDILEV ne saurait être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

  1. Responsabilité́

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Medilev® dans les conditions de droit commun.

La société MEDILEV est tenu d’une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations.

L’utilisateur demeure exclusivement responsable des décisions qu’il prend envers le traitement du patient, les conseils délivrés à son patient ou tout autre décision prise envers son patient, ou tout autre professionnel de santé. L’utilisateur reste l’unique responsable des conséquences sanitaires des décisions prises à l’aide du service Medilev®. La société MEDILEV ne pourra pas être tenue responsable d’incidents sanitaires suite à l’utilisation du service Medilev® par un utilisateur.

L’utilisateur peut déclarer tout effet indésirable (EI) suspecté d’être dû à un médicament, au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend, ou via le formulaire disponible sur le site de l’ANSM.

Tous les effets indésirables suspectés d’être liés à un ou plusieurs médicaments, y compris lors de la grossesse ou de l’allaitement, d’un surdosage, d’un mésusage, d’un abus, d’une erreur médicamenteuse, d’un défaut de qualité́ ou d’une exposition professionnelle, doit faire l’objet d’une déclaration par les utilisateurs.

Dans le cas où la responsabilité́ de la Société́ MEDILEV serait reconnue au titre des Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité́ de la Société MEDILEV est conventionnellement limitée à la seule réparation des dommages directs.

Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel, quelle qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation des Services, ne pourront donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de la société MEDILEV.

De façon générale, la responsabilité́ de la Société MEDILEV ne pourra pas être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations vis à vis de la Société MEDILEV.

La société MEDILEV ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité́ du Service Medilev® causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 Code civil (« Cas de Force Majeure »). L’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société MEDILEV s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution leur permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré́ le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

  1. Modifications des CGU et évolution du Service Medilev®

À tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Medilev® pourront faire l’objet de modifications.

La société MEDILEV se réserve en outre le droit de faire évoluer le Medilev®. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la société MEDILEV.

La société MEDILEV s’engage à maintenir ses obligations réglementaires en cas de changement concernant l’hébergement de données de santé par un hébergeur certifié, la sécurisation des données des Utilisateurs ou toute autre action.

L’Utilisateur est tenu de s’informer de la mise à jour des CGU ; le refus de ces dernières, entraîne la résiliation du compte utilisateur et des privilèges associés. Le fait de continuer à utiliser le Medilev® après toute modification des CGU vaut pour acceptation des nouvelles CGU.

Enfin, la société MEDILEV se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au service Medilev® sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

 

  1. Lois en vigueur

L’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s'applique au Service Medilev®.

En conséquence, les Utilisateurs devront notamment respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives : • au droit d'auteur, qu'il s'agisse de création multimédia, de base de données, de logiciel, étant précisé́ que toutes mentions relatives aux droits d'auteur du Service Medilev® ne pourront faire l'objet d'une suppression, et que toute reproduction d'une œuvre sans le consentement de son auteur, et plus particulièrement de la société MEDILEV titulaire exclusif des droits d’auteurs sur le Service Medilev®, constitue une contrefaçon pénalement répréhensible ; • à la fraude informatique, qu'il s'agisse de l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou de l'altération des éléments qu'il contient, étant précisé́ que ces actes sont passibles de sanction pénale ; • à la protection du secret médical telle que définie par les dispositions des articles 226-13 du Code pénal et L.1110-4 du Code de la santé publique ; • au respect des règles d'ordre public en matière d'informations sensibles dont la mise en ligne, par l'intermédiaire du Service Medilev® est interdite par la loi, tels que les messages, images ou textes à caractère pédophile, pornographique ou relatifs à la race, à l'ethnie, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux mœurs et à la vie sexuelle ou encore portant atteinte à l'intégrité́ ou à la sensibilité́ d’un utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit toute mise à disposition, toute démonstration et/ou tout accès au Medilev® à un tiers quel qu’il soit sans autorisation écrite de la part de la société MEDILEV. Cette autorisation est limitée dans le temps et réponds aux seuls objectifs poursuivis par l’utilisateur. Le refus par la société MEDILEV de toute autorisation est laissée à son entière discrétion.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.